L'avantage du quotient familial

  : Ajouté le 5/11/2007 à 10:44

 est désormais partagé entre les parents divorcés ou séparés en cas de garde alternée des enfants. À partir de l'imposition des revenus de 2003, chacun des deux premiers enfants ouvre ainsi droit à 0,25 part et Le troisième à 0,5 part. Cette attribution égalitaire du bénéfice du quotient familial à chacun des parents ne peut naturellement avoir des incidences qu'à compter des impositions établies au titre de 2004 pour la taxe d'habitation et La taxe foncière: les majorations pour charges de famille vont être, elles aussi, partagées, dans cette hypothèse de garde alternée des enfants.
E Plus de trente impôts ou taxes
À l'évidence, l'environnement fiscal, qui englobe la fiscalité de L'urbanisme et La fiscalité locale, n'est pas sans portée pour le devenir des biens immobiliers. Comment pourrait-il en être autrement sur le territoire français quand, à intervalles plus ou moins réguliers et de manière plus ou moins perceptible, plus de trente impôts ou taxes viennent les frapper!
Plus que jamais, qu'il s'agisse de la résidence principale, de la ou des résidence(s) secondaire(s), des investissements locatifs ou des détentions de parts de sociétés civiles, L'intégration des diverses contraintes et L'anticipation des événements les plus prévisibles paraissent nécessaires dans le cadre d'une gestion appropriée. De même, il vaut mieux avoir conscience que le statut de détention des biens concernés – personne physique, SCI (Société civile immobilière), SCPI (Société civile de placement immobilier), foncière (cotée ou non cotée) – n'est pas neutre au regard de la fiscalité des revenus et des plus-

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immobilier loi malraux
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mots clefs loi malraux

  : Ajouté le 5/11/2007 à 10:44

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resumé du dispositif du Malraux

  : Ajouté le 27/9/2007 à 12:37

Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.

 

resumé du dispositif du Malraux


Particuliers imposés à la tranche maximale

Type d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur le revenu global

Conditions à respecter
Très strictes (voir ci-après)

Précisions complémentaires
Aucun conventionnement de loyer

 

Attention : Pour bénéficier de la loi Malraux, vous devez impérativement être à l'initiative des travaux. Si le fisc admet que vous puissiez confier par mandat tout ou partie des démarches et prestations de direction et surveillance des travaux, elle se réserve néanmoins la possibilité de vérifier que ce tiers n'est pas en fait celui qui est à l'origine des travaux.
 

Dispositif
Ce dispositif fiscal nommé secteur sauvegardé, plus connu sous le nom de loi Malraux, peut se résumer de la manière suivante : les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent imputer leurs déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global et, ce, sans aucun plafond.

Conditions à respecter
Pour bénéficier du régime fiscal accordé dans le cadre de la loi Malraux, plusieurs conditions sont requises.

Situation du bien
Le bien doit être un logement ancien situé soit

dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui, depuis le 1er janvier 1998, remplace les périmètres de restauration immobilière (la création de ces ZPPAUP résulte d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs)
en secteur sauvegardé. Il existe quatre-vingts secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire.
Déclaration d'utilité publique
Sur le bien en question, l'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique.

Que le bien soit situé en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé, les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, à cette réserve près que dans la mesure où certaines parties de l'immeuble ne nécessitent aucune intervention, la loi n'exige pas que l'on y engage des travaux

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